Réglementation des coupes en Espaces Boisés Classés au titre du code de l’urbanisme

(Article L 113-1)

L’espace boisé classé est strictement protégé dans les plans locaux d’urbanisme afin de garantir la destination forestière des terrains.
➢ Ce classement interdit tout changement d’affectation ou d’occupation du sol, de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Raison pour
laquelle les défrichements y sont totalement interdits et les demandes irrecevables.
➢ Les coupes et abattages d’arbres y sont réglementés et soumis à déclaration préalable à faire auprès de la mairie concernée, sauf dans les deux cas suivants :
1/lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis ou des arbres morts
2/lorsque le propriétaire possède un PSG (Plan Simple de Gestion), un RTG (Règlement Type de Gestion) ou un CBPS (Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles) incluant un programme des
coupes et des travaux.
➢ La déclaration préalable doit être affichée sur le terrain avant le début des travaux.

Cependant, de tristes expériences récentes montrent que les Espaces Boisés Classés ne sont protecteurs que s’il existe une réelle volonté de protection de la puissance publique. Il semble qu’actuellement les trames vertes et bleues soient des outils de protection plus performants.